ART. 64	N°2248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2248
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 64
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement rédactionnel.