ART. 64	N°2251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°2251
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 64
À l’alinéa 3, après le mot « plan », insérer les mots « de sauvegarde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.