ART. 64	N°2252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2252
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 64
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »,
les mots :
« faisant l’objet de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.