ART. 65	N°2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2257
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 65
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de régime »
les mots :
« d’un dispositif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.