ART. 66	N°2262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2262
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 66
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sa mise en œuvre »,
les mots :
« la mise en œuvre de celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.