ART. 66	N°2265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2265
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 66
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.