ART. 6	N°2271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°2271
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 49 et 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, lorsqu’au moins 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l’employeur est tenu de mettre en place un local de restauration. Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. Il est doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats. Lorsque moins de 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l’employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement pour se restaurer.
 Avec le projet de loi, tel que rédigé, ce seuil passera à 50 salariés (indépendamment du nombre qui le demande).
Le présent amendement propose donc de maintenir le seuil actuel de 25 salariés.