ART. 6	N°2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2272
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique
------------
ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 65 à 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, tous les six ans, le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. À la suite de cet entretien, au moins deux mesures sur les trois suivantes doivent s’appliquer: une formation, une validation des acquis ou une progression salariale. À défaut, le compte personnel du salarié est abondé de cent heures de formations supplémentaires.
 Avec le nouveau mode de calcul proposé par l’article 6,moins de salariés  seront pris en compte, de sorte à ce que moins d’entreprises qui dépassement aujourd’hui le seuil de 50 salariés, le dépasseraient demain, privant ainsi de nombreux salariés de ce droit à l’abondement de leur compte personnel de formation.
L’amendement propose donc de conserver le mode de calcul actuel.