ART. PREMIER	N°2276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2276
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après le mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« , ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit la création d’un guichet unique électronique qui se substitue aux réseaux des centres de formalités des entreprises (CFE) et qui assure l’interface entre les entreprises et les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE, c’est à dire les formalités de création, de modification de la situation et de cessation d’activité des entreprises.
Le présent amendement a vocation à s’assurer que les organismes assurant actuellement les missions de CFE continueront à exercer la mission d’assistance et d’accompagnement pour l’accomplissement des formalités. Ces sept organismes, mentionnés par les décrets n°81-257 du 18 mars 1981, n°90-471 du 8 juin 1990 et n°98-326 du 27 avril 1998, sont les suivants : chambres de commerce et d’industrie (CCI), chambre des métiers (devenue chambres de métiers et de l’artisanat), greffe des tribunaux de commerce, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et centre des impôts (devenu service des impôts), chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) et les chambres d’agricultures.
Cette nécessité du maintien d’un point d’accueil physique des déclarants a notamment été soulignée par certains organismes placés à la tête des réseaux CFE, dans le cadre de la consultation publique réalisée lors de la préparation du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, entre le 15 janvier et le 5 février 2018.