ART. 6	N°2279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
AMENDEMENT N°2279
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 6
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution