ART. 6	N°2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2281
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au onzième alinéa, dans sa version résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les références : «  , 2° ou 5° » sont remplacés par la référence : « ou 2° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loi PACTE prévoit la création d’un environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d’effectif. Il engage un processus d’harmonisation du mode de calcul des effectifs entre les différentes législations avec la création d’un nouvel article L.130-1 du code de la sécurité sociale et une rationalisation des seuils d’effectif sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés.
Le présent amendement vise à modifier le code rural et de la pêche maritime pour tenir compte de ces évolutions.
A cette fin, il supprime le seuil de 20 salariés pour l’adhésion au titre emploi service agricole, par analogie avec la suppression de ce même seuil pour le titre emploi service entreprises.
Par ailleurs, il prévoit l’application du mode de décompte du code de la sécurité sociale, de même que la règle de franchissement des seuils en cinq ans, pour le seuil d’effectif applicable à la contribution des employeurs agricoles à l’effort de construction, à l’instar de ce qui est prévu dans le code de la construction et de l’habitat qui prévoit cette même contribution pour les employeurs non agricoles.