ART. 17	N°2282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2282
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger un effet de bord de ce qui n’est initialement conçu comme une simple mesure de coordination.
L’article 17 prévoit en effet de supprimer la publicité du privilège des créances contestées, cette publicité pouvant être stigmatisante pour les entreprises, voire inique lorsque la contestation aboutit. La mesure initiale supprime aux articles 114 et 120 du code des douanes, relatifs à la dispense de garantie de la TVA à l’importation, la référence aux créances contestées, devenue redondante. Or, les URSSAF n’étant pas concernées par le champ de la loi PACTE, elles continueront à publier le privilège pour les créances contestées. Il en résultera mécaniquement un durcissement des conditions d’octroi de la dispense de garantie TVA à l’importation.
Dès lors, il importe de maintenir le sort particulier fait aux publications de privilège se rapportant aux créances contestées, qui ne traduisent pas nécessairement des difficultés financières.