ART. 51	N°2289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°2289
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 51
À l’alinéa 9 :
1° Après la première occurrence du mot :
« hasard »
insérer les mots :
« , à l’exception des casinos et des clubs de jeux, » ;
2° À la fin, ajouter les mots :
« , dans la perspective de la mise en place d’une autorité unique de surveillance et de régulation présentant des garanties d’indépendance adaptées aux missions qui lui seront confiées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que l’habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement pour réformer par ordonnance la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard a pour but de mener à la création d’une autorité unique de surveillance et de régulation qui devra présenter un caractère d’indépendance suffisant au regard des enjeux du secteur tels que la prévention du jeu des mineurs et la lutte contre l’addiction. Il s’agit de mettre fin à la segmentation qui prévaut aujourd’hui entre plusieurs secteurs de jeux (paris sportifs, loterie, paris hippiques), chacun sous contrôle d’une autorité différente, alors même que les joueurs et les enjeux (lutte contre les addictions, le jeu des mineurs, le blanchiment d’argent) sont partagés entre ces secteurs. Une plus grande efficacité et une meilleure régulation du jeu seraient acquises par la création d’une autorité de contrôle unique, commune aux différents secteurs.
Il est toutefois nécessaire d’exclure les casinos et les clubs de jeux du champ de l’habilitation donnée au Gouvernement pour redéfinir et préciser les modalités d’exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l’État sur le secteur des jeux d’argent et de hasard ainsi que les modalités de régulation de ce secteur. En effet, les casinos et les clubs de jeux obéissent à des logiques économiques propres et présentent des risques spécifiques en matière de blanchiment d’argent qui justifient qu’ils fassent l’objet d’un traitement séparé des autres segments de jeu. Ils sont historiquement soumis à une régulation qui leur est spécifique, sous l’égide du ministère de l’intérieur.