ART. 20	N°2291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2291
présenté par
M. Barrot, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 20
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fixé en application de l’article L. 351‑1 »,
les mots :
« mentionné à l’article L. 161‑17‑2 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.