ART. 20	N°2297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2297
présenté par
M. Barrot, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 20
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« liquider tout ou partie de ses droits par l’acquisition d’une »
les mots :
« la liquidation de tout ou partie de ses droits en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.