ART. 21	N°2299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2299
présenté par
M. Barrot, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 21
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le mot :« leurs » est remplacé par le mot : « ses » »
les mots :
« les mots : « leurs frères et soeurs » sont remplacés par les mots : « les frères et soeurs du contractant » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.