ART. 21	N°2301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2301
présenté par
M. Barrot, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À l’article L. 160‑17, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.