ART. 21	N°2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2307
présenté par
M. Barrot, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 21
À l’alinéa 48, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.