APRÈS ART. 62	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de lutter efficacement contre le prêt illicite de main d’œuvre. Tel est le sens du présent amendement qui propose le remboursement de toute aide publique dès lors qu’une entreprise recourt à cette pratique.