ART. PREMIER	N°2322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2322
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
à l’amendement n°38 de Christophe Paul
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« destinataires concernés. »
II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
 « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes »,
les mots :
« vaut déclaration auprès du destinataire dès lors qu’il est régulier et complet à l’égard de celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du guichet unique ne doit pas remettre en cause les modalités de vérification du dossier par les organismes destinataires des formalités, qui resteront seuls habilités à apprécier la validité des dossiers qui leur seront transmis.
 Néanmoins, cette validité des dossiers doit s’apprécier formalité par formalité, en vertu de l’indépendance des législations.
 Afin de sécuriser la situation juridique des utilisateurs du futur guichet unique, le présent sous-amendement prévoit d’en revenir à la rédaction actuellement en vigueur sur les effets du dépôt d’un dossier auprès d’un centre de formalités des entreprises. Cette rédaction, qui repose sur le principe de l’indépendance des législations, présente l’avantage de ne pas avoir suscité jusqu’à présent de difficulté d’interprétation ni créé de risque à l’égard des déclarants.