ART. 20	N°2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2326
présenté par
M. Barrot, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 20
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« du titulaire en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter les cas de déblocage anticipé d’un produit d’épargne retraite à l’acquisition, par le titulaire, de sa première résidence principale (pris dans son acception fiscale afin de conserver l’unité du droit en vigueur).