ART. 71	N°2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2347
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 71
I. – À l’alinéa 119, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« fait » »,
insérer les mots :
« et après le mot : « limitations », le signe : « , » est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.