ART. 21	N°2352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2352
présenté par
M. Barrot, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
à l’amendement n°1859 de Taquet Adrien
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ARTICLE 21
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« communique également au »,
les mots :
« met à disposition du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit que l’information trimestrielle sur un contrat d’assurance-vie, à la différence de la communication annuelle, peut être « mise à disposition », ce qui permet sa consultation de manière dématérialisée et donc d’éviter la multiplication des communications sous forme de papier.