ART. 72	N°2357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2357
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 72
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Au début du dernier alinéa de l’article L. 312‑1‑1, la référence: « V » est remplacée par la référence: « VI »; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.