ART. 72	N°2359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2359
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 72
Substituer à l’alinéa 52 l’alinéa suivant :
« e) La quarante-sixième ligne dudit tableau des articles L. 742‑6 et L. 752‑6 et la cinquantième ligne dudit tableau de l’article L. 762‑6 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’erreur matérielle.