ART. 72	N°2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2360
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 72
Rédiger ainsi l’alinéa 62 :
« b) Le 4° du II desdits articles L. 743‑9, L. 753‑9 et le 3° du II dudit article L. 763‑9 sont ainsi rédigés : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.