ART. 72	N°2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2361
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 72
À l’alinéa 121, substituer à la référence :
« L. 518‑15‑3 »,
la référence :
« L. 518‑15‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.