ART. 72	N°2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2362
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 72
Après l’alinéa 130, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Au début du dernier alinéa de l’article L. 765‑11, est insérée la référence : « III » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.