ART. 41	N°2363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2363
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique
à l’amendement n°1995 de Berta Philippe
------------
ARTICLE 41
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux chercheurs entrepreneurs au sens des articles L. 531‑1 et suivants »,
les mots :
« l’un d’entre eux a été autorisé à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531‑1 et suivants du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de préciser la notion de « chercheur entrepreneur » en faisant référence aux chercheurs ayant été autorisés à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531‑1 et suivants du code de la recherche.
Il vise par ailleurs à porter de deux à un le nombre de ces chercheurs membres du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. En effet, il semble disproportionné que deux chercheurs, parmi les neuf membres de ce Haut Conseil, aient dû créer une entreprise. La présence d’un chercheur répondant à cette condition, parmi ces neuf membres, semble un nombre suffisant pour faire valoir les intérêts des chercheurs entrepreneurs.