APRÈS ART. 52	N°2365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2365
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
à l’amendement n°1740 de Adam Damien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art.L. 515‑48. - Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plate-forme industrielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est un sous-amendement de précision rédactionnelle.