ART. 31	N°2372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2372
présenté par
M. Barrot, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
à l’amendement n°1640 de Taquet Adrien
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ARTICLE 31
Le second alinéa est complété par les mots :
« pris après avis de la commission de surveillance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est opportun de prévoir le plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance. Il paraît seulement souhaitable de préciser que le décret sera pris après avis simple de ladite commission, comme c’est prévu pour d’autres dispositions réglementaires relatives à la Caisse.