APRÈS ART. 61	N°2378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2378
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
à l’amendement n°1675 de Taquet Adrien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 210‑10. – ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dont les statuts précisent »,
les mots :
« dotée d’une raison d’être au sens de l’article 1835 du code civil dont les statuts »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.