APRÈS ART. 61	N°2380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2380
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
à l’amendement n°1675 de Taquet Adrien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 2° »,
insérer le mot :
« Précisent »
II. – Après la deuxième occurrence du mot :
« le »,
insérer les mots :
« livre II du »
III. – Substituer aux mots :
« le respect des missions »,
les mots :
« l’exécution de la mission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.