APRÈS ART. 26	N°2383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2383
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1862 de Taquet Adrien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’amendement :
« Le 1° de l’article L. 214-154 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l’objet d’une inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à clarifier que l’inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé constitue un mode d’inscription, pour des titres financiers comme pour des « crypto-actifs ».