APRÈS ART. 27	N°2384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2384
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1873 de Taquet Adrien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le second alinéa du présent amendement est ainsi modifié :
 1° Les mots : « , ainsi que le délai dans lequel ce transfert est opéré, » sont supprimés ;
 2° Les mots : « ne peuvent excéder un montant et une durée » sont remplacés par les mots : « font l’objet de plafonds ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à écarter la question des délais du présent projet, s’agissant d’un sujet complexe à gérer pour les établissements teneurs de comptes dans certains cas spécifiques aux titres financiers, notamment dans l’éventualité d’opérations sur titres. Ce sujet sera traité plus efficacement par l’allègement de contraintes d’ordre réglementaire au transfert de plans.