ART. 25	N°2386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2386
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2243 de Barrot Jean-Noël
------------
ARTICLE 25
I. Au III du présent amendement, après les mots “ par le b”, ajouter les mots “ou le c”.
II. En conséquence, remplacer au d) du 1° de l’article 25 les mots « mentionné au a ou au b du I » par les mots « mentionné au a, au b ou au c du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 2243 insère un alinéa c) qui élargit la liste des entités constituant un système.
Il convient d’appliquer les dispositions de l’article L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier aux entités concernées par ce nouvel alinéa