ART. 23	N°2387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2387
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 23
Compléter l’article 23 par les onze alinéas suivants :
« IV. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 214‑24 est complété par un X ainsi rédigé :
« X. - Aux fins de l’application de la présente section, la référence aux États membres de l’Union européenne et à l’Union européenne doit s’entendre comme incluant les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. ». » ;
« 2° Au 7° du V de l’article L. 532‑9, après les mots : « sur un marché réglementé dans l’Union européenne », sont insérés les mots : « ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
« 3° L’article L. 532‑16 est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Aux fins de l’application de la présente section, la référence aux États membres de l’Union européenne et à l’Union européenne doit s’entendre comme incluant les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. ». » ;
« 4° L’article L. 532‑28 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux fins de l’application de la présente section, la référence aux États membres de l’Union européenne et à l’Union européenne doit s’entendre comme incluant les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ». » ;
« 5° Au 7° ter du II de l’article L. 621‑9, après les mots : « dans un autre État membre de l’Union européenne », sont ajoutés les mots : « ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen »
« 6° A l’article L. 621‑13‑4, les cinq occurrences des mots : « l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » et la phrase : « L’Autorité des marchés financiers informe immédiatement les autorités compétentes des États membres d’accueil du gestionnaire. » est remplacée par la phrase : « L’Autorité des marchés financiers informe immédiatement les autorités compétentes des États d’accueil du gestionnaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par une décision n° 202/2016 du 1er octobre 2016, la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (directive AIFM), dont les dispositions ont été transposées en droit français en 2013, a été incorporée dans l’annexe IX (relative aux services financiers) de l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE).
A l’instar de la directive OPCVM, les passeports offerts par la directive AIFM bénéficient donc aux trois pays parties à l’Accord sur l’EEE non membres de l’Union européenne (Liechtenstein, Islande, Norvège) : le passeport commercialisation permettant de commercialiser de manière transfrontalière des FIA auprès de clients professionnels et le passeport acteur permettant aux sociétés de gestion agréées conformément à la directive AIFM de gérer des FIA et de fournir des services d’investissement en libre établissement ou en libre prestation de service. A l’instar de ce qui a été déjà fait pour les passeports OPCVM, le code monétaire et financier doit ainsi être amendé pour que ces passeports FIA couvrent bien ces trois pays.
Cet amendement, tout en répondant à une possibilité européenne, contribue à renforcer la compétitivité des fonds français, et partant l’attractivité de la Place de Paris, en prévoyant l’extension des passeports de commercialisation des fonds français aux pays de l’Espace Economique Européen.