ART. 23	N°2388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2388
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 23
I. – A l’alinéa 60, substituer aux mots : « précédant la demande, », les mots : « civiles précédant celle de leur prise de fonctions, ».
II. – Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« L’exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018. Les cotisations et droits à prestation des salariés ayant pris leurs fonctions entre le 11 juillet 2018 et la date de promulgation de la loi n°1088 relative à la croissance et à la transformation des entreprises sont annulés pour la période comprise entre la date de la prise de fonction et la date de promulgation de ladite loi auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base et complémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 23 du projet de loi PACTE prévoit de mettre en place un cadre de dispense d’affiliation au régime obligatoire d’assurance-vieillesse de base et complémentaire pour les salariés impatriés.
L’application du régime actuel d’assurance vieillesse aux salariés impatriés représente en effet un frein possible aux relocalisations d’activités financières, s’agissant de cadres à hauts salaires n’ayant pas vocation à bénéficier en France de prestations de retraite ou dont la durée de cotisation sera insuffisante du fait de leur mobilité internationale pour faire valoir une carrière complète et percevoir une pension de retraite à taux plein.
 La dispense prévue ici s’inspire du dispositif instauré par la loi de modernisation de l’économie (2008), qui a été en vigueur jusqu’en 2016. Elle serait accordée pour une durée de trois ans (renouvelable une fois) et serait subordonnée à la double condition d’être déjà affilié par ailleurs à un régime d’assurance vieillesse et de ne pas avoir été affilié en France au cours des cinq dernières années.
 Le présent amendement vise à clarifier le fait que ces cinq années doivent s’entendre à l’exclusion de l’année de prise de fonction de l’employé, à l’instar de ce qui est prévu pour le régime général des impatriés tel qu’il est décrit à l’article 155 B du code général des impôts. Cette précision permettra notamment de ne pas exclure du champ de la mesure un employé qui serait arrivé récemment en France et aurait cotisé au régime obligatoire de façon transitoire entre la date de sa prise de fonctions et la date de sa demande de pouvoir bénéficier de l’exemption faisant l’objet du II de l’article 23 de la présente loi.
 L’amendement vise par ailleurs à spécifier que les bénéfices de cette exemption seront ouverts à compter du 11 juillet 2018, jour de l’annonce officielle de la mesure par le Premier Ministre, pour les employés qui y étaient éligibles à compter de cette date.