ART. 30	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 30
I. – Supprimer les alinéas 1 à 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « , qui devient le 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’agissant de la surveillance de l’établissement. 
La Commission de surveillance de la CDC, fixée par l’articler L. 518‑4 du code monétaire et financier que l’article 30 du projet de loi vient modifier, a en effet été pensée pour incarner précisément l’autorité du Parlement sur l’institution. 
Or, les députés communistes constatent que cette nouvelle composition vient au contraire affaiblir le contrôle du Parlement, en portant à 5 (contre 1 aujourd’hui) le nombre de représentants de l’exécutif nommés à la discrétion du ministre en charge de l’économie. 
Cet amendement vise ainsi à revenir sur les changements dans la composition de la Commission de surveillance, tout en conservant les deux seuls apports bénéfiques de ce texte : l’introduction d’une représentation des salariés et l’instauration d’une proportion minimumale de 40 % de chaque sexe.