ART. 44	N°2390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2390
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
à l’amendement n°478 de Woerth Éric
------------
ARTICLE 44
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de ne conserver qu’une partie de l’amendement n°478.
En effet, le deuxième alinéa, qui a pour objet d’ajouter la présence d’un député et d’un sénateur dans la commission ad hoc chargée de calculer l’indemnité versée à ADP, présente des difficultés : les personnalités présentes dans cette commission sont au nombre de trois, et reconnues pour leurs compétences et leur expérience en matière financière et comptable, et désignées par le premier président de la Cour des comptes, le président de l’AMF et le président du conseil supérieur de l’ordre des experts comptables. Il ne doit pas s’agir d’une instance politique, mais d’une instance purement technique.
Par ailleurs, il n’apparait pas nécessaire d’organiser une transmission de l’avis de la commission ad hoc sur le projet d’indemnité d’ADP aux présidents des commissions des finances, dans la mesure où cet avis sera rendu public au moment du transfert au secteur privé de la majorité du capital d’ADP. Il s’agit d’organiser la transparence sans interférer avec le processus de cession.