APRÈS ART. 52	N°2396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2396
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2089 de Peyrol Bénédicte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Supprimer le II.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement, qui élargit le champ des « emplois verts » dans lesquels doivent être affectées les sommes collectées par les établissements de crédit sur les livrets de développement durable et solidaire (LDDS), paraît cohérent et ne suscite pas d’objection.
En revanche, les « emplois verts » du fonds d’épargne font déjà l’objet d’un fléchage spécifique, annoncé par le Ministre lors du dernier « Climate Finance Day ». Ces encours de LDDS financent prioritairement la rénovation énergétique des logements sociaux. Dans ces conditions, il n’apparaît pas souhaitable de modifier la priorité légale du fonds d’épargne, qui doit rester centrée sur le financement du logement social.