ART. 72	N°2408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2408
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 72
À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« par des autorités homologues de l’Union européenne et de »,
les mots :
« une autorité homologue d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination légistique.