ART. 72	N°2411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2411
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 72
I. – À l’alinéa 159, supprimer la référence :
« L. 561‑8, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux références :
« L. 561‑10‑1 à L. 561‑13 »,
les références :
« L. 561‑10‑1, L. 561‑10‑2, L. 561‑10‑4 à L. 561‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination légistique.