ART. 72	N°2412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2412
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 72
Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination légistique.