ART. 72	N°2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2413
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 72
Rédiger ainsi l’alinéa 160 :
« b) Au cinquième alinéa, les mots : « Les articles L. 561‑10‑3 et L. 561‑36 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 561‑10‑3 est applicable dans sa » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination légistique.