ART. 72	N°2414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2414
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 72
Rédiger ainsi l’alinéa 166 :
« a) Le troisième alinéa est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination légistique.