ART. 72	N°2416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2416
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 72
À l’alinéa 180, substituer à la référence :
« L. 621‑10 »
la référence :
« L. 621‑10‑2 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.