APRÈS ART. 62	N°2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2417
présenté par
Mme Khattabi
à l’amendement n°1065 de Orphelin Matthieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 5, après le mot : « portant »,
substituer aux mots :
« respectivement sur leurs salariés en France et dans le monde »,
les mots :
« sur leurs salariés pour chaque pays où elles disposent d’employés en équivalent temps plein ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les éléments listés relatifs aux écarts de rémunération sont fournis pays par pays et non de manière agrégée au niveau mondial.