ART. 72	N°2419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2419
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 72
Rédiger ainsi l’alinéa 183 :
« d) Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou des offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 322‑26‑8 du code des assurances » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination légistique.