ART. 73	N°2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2427
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 73
I. – À l’alinéa 11, supprimer la référence :
« L. 227‑1 »
II. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 228‑6 »,
la référence :
« L. 228‑3‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction de deux erreurs matérielles.